Conditions Générales de Vente (Consommateurs)
ARTICLE 1- DESIGNATION DU VENDEUR
NATIONAL ELECTRONIQUE SERVICE (« NES »), société par actions simplifiée au capital de 756.000 euros, dont le siège social sis ZI de la Saussaye – Rue des Genêts – 45590 Saint Cyr-en-Val, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Orléans sous le numéro 387 544 869, dont les coordonnées sont les suivantes : numéro de téléphone : 0238251300, adresse mail : sav.dl@nes-france.com
ARTICLE 2- CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par NES (« le Vendeur ») auprès de consommateurs majeurs résidant en France métropolitaine (« le Client ») (également désignés individuellement comme « une Partie » et collectivement comme « les Parties ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet : https://ecommerce.nes-france.com/ (« le Site »).
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Elles sont accessibles à tout moment sur le Site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
ARTICLE 3- PRODUITS PROPOSES A LA VENTE
Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l'ensemble des informations requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande (« la Commande »).
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la Commande par le Client.
Le Client est informé que les pièces détachées des Produits ne sont pas disponibles.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.
ARTICLE 4- COMMANDES
Préalablement à la passation d’une Commande, le Client doit s’inscrire sur le Site en renseignant différentes informations devant permettre la bonne exécution de toute Commande. Le Client garantit en conséquence l’exactitude, la sincérité et la fiabilité des informations renseignées.
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il souhaite commander afin de les ajouter dans son « panier ».
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
Pour commander les Produits sélectionnés dans son « panier », le Client doit cliquer sur « COMMANDER ».
Le Client doit indiquer son adresse de livraison et celle de facturation si celle-ci est différente.
Le Client est informé du mode de livraison disponible, du prix et du délai de la livraison pour les Produits sélectionnés.
Le Client doit ensuite cocher la case « « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente (CGV) » et cliquer sur « COMMANDER ET PAYER ».
Le Client est redirigé vers le site de paiement de la Banque pour indiquer ses coordonnées de carte bancaire et procéder au paiement en cliquant sur « VALIDER ».
L'enregistrement d'une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV.
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la Commande par le Vendeur par courrier électronique.
Toute Commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa Commande sur le Site.
ARTICLE 5- TARIFS
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site.
Les prix sont exprimés en Euros, TTC.
Ils ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément, calculés préalablement à la passation de la Commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais de livraison.
ARTICLE 6- MODALITES DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire.
ARTICLE 7- LIVRAISON
La livraison (« la Livraison ») des Produits s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.
Les Produits commandés par le Client seront livrés, uniquement en France métropolitaine dans le délai de livraison indiqué sur le Site lors de la passation de la Commande.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
ARTICLE 8- TRANSFERT DE PROPRIETE- TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client.
ARTICLE 9- DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours au plus suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf.
Le droit de rétractation peut être exercé par le Client par toute déclaration écrite, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, adressée par courrier électronique à l’adresse suivante : sav.dl@nes-france.com.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour du Produit vers le Vendeur restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation conformément aux articles L 121-21 et suivants du Code de la consommation.
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A l'attention de NATIONAL ELECTRONIQUE SERVICE, ZI de la Saussaye – Rue des Genêts – 45590 Saint Cyr-en-Val Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de produits ci-dessous : - Commandé le ....... / Reçu le ......... - Numéro de la commande : ........................................................... - Nom du Client : ........................................................................... - Adresse du Client : ....................................................................... Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : .................................
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ARTICLE 10- GARANTIES LEGALES
NES, en sa qualité de Vendeur des produits, est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
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Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte l’obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel (article L241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. |
ARTICLE 11- ARCHIVAGE
Conformément à la réglementation, les contrats conclus sur le Site (données relatives à la Commande et CGV en vigueur au jour de la Commande) sont archivés pour une durée de dix ans.
Le Client peut accéder aux contrats archivés en en faisant la demande à l’adresse suivante : sav.dl@nes-france.com.
ARTICLE 12- DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement 2016/679 dit RGPD, les données personnelles collectées par NES lors de la Commande sont nécessaires à la bonne exécution de la Commande.
Les données personnelles collectées sont traitées par NES en tant que responsable de traitement. Les données sont utilisées pour les finalités suivantes : l’exécution et la gestion de la Commande du Client, le traitement des réclamations ou contentieux, la réalisation d’études statistiques. Les fondements légaux pour le traitement des données sont l’exécution de la Commande du Client et l’intérêt légitime du responsable du traitement.
Les données personnelles traitées sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone.
Les données seront conservées pendant la durée de traitement de la Commande puis sont placées en archivage intermédiaire pour la durée des prescriptions légales ou règlementaires applicables (5 ans) avant d’être définitivement supprimées. Les destinataires des données sont le personnel de NES qui ont besoin d’y avoir accès ainsi que les sous-traitants de NES dans le cadre de l’exécution de la Commande (transporteurs…).
Les données personnelles sont stockées dans l’Union Européenne et des règles strictes quant à leur sécurité et confidentialité ont été adoptées.
Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification, d’opposition, de surpression et de portabilité sur ses données personnelles et peut définir le sort de ses données après son décès par email à l’adresse suivante : dpo@ealis-groupe.com. Par ailleurs, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/).
ARTICLE 13- DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14- RECLAMATION
En cas de réclamation relative à la Commande, le Client est invité à contacter le Vendeur par email : sav.dl@nes-france.com.
ARTICLE 15- LITIGE/MEDIATION
Dans l’hypothèse où un litige prendrait naissance entre les parties, ces dernières s’engagent à rechercher une solution amiable. Par application des articles L 111-1 6° et L 612-1 et suivants du Code de la Consommation, il est rappelé que tout consommateur a également le droit de recourir gratuitement à un Médiateur de la Consommation en vue de la résolution amiable du litige l'opposant à un professionnel.
NES adhère au Service du Médiateur CNPM MEDIATION CONSOMMATION – 27 avenue de la Libération – 42400 Saint Chamond- https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/demande-de-mediation.php
Tout Client peut saisir le Médiateur de la Consommation dès lors que sa réclamation écrite préalable, adressée directement à NES n'a pas abouti. Cependant, le Médiateur de la Consommation ne peut être saisi si :
· le Client ne justifie pas d'avoir tenté préalablement de résoudre le litige directement auprès de NES ;
· ou si la demande du Client est manifestement infondée ou abusive ;
· ou si la demande auprès du Médiateur de la Consommation n'a pas été introduite au plus tard dans le délai d'un (1) an à compter de la réclamation du Client auprès de NES
· ou si le Médiateur de la Consommation saisi n'est pas compétent pour ce type de litige
· ou si le Client a saisi un Tribunal.
A défaut d’accord amiable entre les Parties à l’issue d’une des procédures, le litige sera soumis au tribunal français compétent.
ARTICLE 16- INFORMATION PRECONTRACTUELLE-ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes CGV, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation:
- sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
- sur le prix des Produits ;
- sur les délais de livraison des Produis commandés ;
- sur l'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ;
- sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales ;
- sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues au Code de la consommation ;
- sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation) ;
- sur les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour un Client, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.